Sujet (Cloturé) initié par Mika80, il y a 5 ans - 3838 vues
J'imagine que ma question est récurrente mais est il possible de m'enlever un doute car mes recherches sur internet restes floues. En effet, je suis marié et nous avons acquis une maison il y a 18 mois. Or, nous avons décidé de divorcer. Beaucoup de mes amis me parlent d'une interdiction de vendre. Est ce le cas sachant que nous sommes tous deux d'accord dans le principe du divorce et de la vente de la maison ?
Vous n'avez bien entendu pas d'interdiction de vendre un bien immobilier.
Si vous êtes en régime de communauté et que le bien immobilier est un bien commun (acquis pendant le mariage avec des fonds communs):
- soit vous vendez avant ou au moment du divorce, et le produit de la vente sera à liquider et à partager dans le cadre des opérations de partage du régime matrimonial,
- soit vous vendez après le divorce, et vous pouvez faire établir une convention d'indivision dans l'attente de la vente.
Je reste à votre disposition pour vous fournir toute précision utile.
Des frais de partage s'appliquent lors de la liquidation et du partage de la communauté.
Cela concerne tous les bien de la communauté (biens mobiliers et immobiliers).
Je rappelle que je suis partie de l'hypothèse selon laquelle vous seriez mariés sous le régime de la communauté de biens (sans contrat de mariage) et que le bien immobilier serait un bien commun.
Si mes réponses ont permis de vous renseigner, je vous remercie par avance de bien vouloir l'indiquer sur le site.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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