Sujet (Cloturé) initié par LOIC, il y a 5 ans - 9015 vues
Bonjour,
je suis séparé de la mère de ma fille depuis sa naissance et malgré mes revenus peu élevé j'ai toujours payé une pension alimentaire. Celle-ci n'a pas été revu malgré l'évolution de ma situation : je suis devenu un auto-entrepreneur depuis 2 ans. Aujourd'hui je souhaiterais revoir le mode de garde mais j'ai peur que mon ex-compagne en profite pour revoir la pension. je suis actuellement en couple et je souhaiterais me pacser avec ma compagne qui gagne confortablement sa vie. mais voilà je m'interroge : est-ce que les revenus de ma compagne pourront rentrer en compte dans le calcul de la pension de ma fille ? sachant que je suis auto-entrepreneur au revenu fluctuant je voudrais m'assurer que si on se PACS ou se marie plus tard ma compagne n'aura pas à payer la pension de ma fille. merci d'avance de vos réponses
Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant.
Il en résulte que seules vos ressources sont prises en compte dans le calcul de la pension alimentaire de votre fille.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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