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Est-ce que la valorisation des biens meubles est obligatoire dans le partage ?
Sujet initié par Natsy, il y a 6 ans - 2862 vues

Bonjour,

Je suis en instance de divorce et l' avocat de mon époux a refusé de signer la convention (et s'est même retiré du dossier) sous prétexte qu'il n'y a pas de valorisation des biens meubles dans l'état liquidatif que le notaire à fait. Etat liquidatif qui a été signé et enregistré.
Avec mon époux nous n'avons pas fait de valorisation volontairement et le notaire a indiqué dans l'état liquidatif ceci : " Mr et Mme avance ce jour, et par lots d'égales valeurs ainsi que chacun le reconnait et s'en donne quitus, sans en demander la description ni l'estimation. Ce mobilier est donc porté ici pour ordre seulement."
Mon époux s'est trouvé un second avocat et idem au 1er. Alors naturellement, mon avocate me dit la même chose dorénavant "Il faut mettre une valorisation".
Et le notaire me dit que l'état liquidatif a été fait correctement.

Etant sur une procédure par consentement mutuel, et que mon époux et moi-même sommes d'accord sur tout, nous ne comprenons pas cette situation. Nous sommes impuissants devant cette situation ou nous sommes d'accord mais nos avocats ne font rien et se lancent la balle.

La valorisation des biens meubles est-elle obligatoire ?
Pourquoi mon avocate ne met pas cette valorisation dans la convention ?
Pourquoi il faudrait passer devant le juge maintenant selon les derniers dirent de mon avocate ?

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Sachez toutefois que vos accords et votre volonté sont déterminants, sauf à porter atteinte au droit.

En principe, vous n'êtes pas obligés de valoriser forcément les biens meubles et il suffit d'indiquer, ce qui semble avoir été fait par le Notaire, qu'ils sont dépourvus de valeur marchande.

En tout cas, il serait excessif de passer devant le Juge pour si peu...

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
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