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Divorce en france // loi bresilienne est applicable
Sujet initié par Yveloi78, il y a 6 ans - 4488 vues

Bonjour,

Moi et mon futur ex mari aimerons divorcer, nous étions expatriés au Brésil, et j'y vécu 2 ans, j'ai été forcé par lui de rentrer en France avec mes 2 enfants de 3 et 10 ans car il a trouvé une autre personne avec qui lui habite actuellement. Nous avions 16 ans de mariage (Mariage en France, sans contrat). Il a posé une requête en divorce au près du TGI en France mais il est bien écrit que la loi applicable pour le divorce est la loi brésilienne car j'habitais la bas il y a un an, (loi d'état). je suis arrivée en France il y a 7 mois. je precise que moi et mon futur ex nous sommes tous les deux français, nos enfants sont français nés en France. Il a un contrat de déplacement international (En droit français) au Brésil qui prendra fin en Mai 2019 et la plus grosse partie de son salaire est perçue en France. Nos biens en communs sont en France. Ma question c'est: Peut un juge accepter que la loi brésilienne soit prise en compte étant donnée qu'il n'y a rien qui m'attache à ce pays? Est-ce que je peux refuser de l'application de ce texte? Quoi faire dans ce cas la?

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3 réponses
La loi applicable dans votre cas est la loi française.

Mais c'est avec votre avocat qu'il faut faire le point, c'est lui qui a votre dossier et peut vous fixer de façon précise.

Il vous orientera et fera le nécessaire.

Je reste à votre disposition pour vous aider.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
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yveloi78
Merci maître vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Yveloi78
Bonjour Maitre,

J'ai vu une avocate qui m'a confirmé que pour le divorce mon futur ex mari avait pris la juridiction de la loi brésilienne car j'avais habité la-bas les 6 derniers mois (Article 8 du règlement 1259/2010 du 20 Dec 2010).

Donc, l'avocate m'a dit que je pouvais lancer une deuxième requête en divorce seulement qu'à partir du mois de Janvier car j'aurais 6 mois de vivre en France en continue et à ce moment là ça sera au juge de choisir quelle loi sera applicable.

Si vous avez d'autre solutions ou des idées je suis preneuse.

Merci Maitre et encore excusez moi de vous déranger

Bien à vous,
il y a 6 ans
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