Indemnité d'occupation
Sujet initié par Madeleine, il y a 6 ans - 4397 vues

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Bonjour,
lors de notre séparation,mon ex-compagnon et moi-même avons quitté la maison que nous avons achetée en commun et dont nous continuons à payer le crédit à part égale en attendant que nous arrivions à un accord sur la vente.

Elle est donc vide depuis plusieurs mois. Mais nous en avons chacun les clés. Il s'est installé avec sa nouvelle compagne.
Devrais-je payer une indemnité compensatoire si je retourne y habiter seulement une semaine sur deux et si je ne lui en interdis pas l'accès ?

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Maitre Léa LANGOMAZINO

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour,

L’indemnité d'occupation est effectivement due dans le cas où l'un des deux conjoints occupe le bien immobilier qui est en indivision (puisque vous l'avez acquis en commun). C'est un cas très fréquent et c'est notamment prévu par l'article 815-9 du Code civil.

Lors du partage et de la liquidation de ce bien, un calcul sera fait pour évaluer le montant de cette indemnité qui sera alors déduite de la part qui vous reviendra lors de la vente. C'est uniquement au moment du partage que le versement de l’indemnité se fera. Il ne s'agit pas en effet d'un loyer ou d'une mensualité que vous devrez verser à votre ex-compagnon.

Mais cette indemnité n'est due que si vous jouissez du bien de manière privative.

Ainsi et d'après ce que vous indiquez, la jouissance de ce bien ne semble pas privative puisque vous lui laissez libre accès à la maison, qu'il conserve les clés, et que vous n'y logez qu'une semaine sur deux. Si votre ex-compagnon vient également y habiter de temps en temps, alors l'occupation n'est pas privative.

L'usage exclusif du bien est ce qui va principalement déterminer si vous êtes redevable ou non d'une indemnité d'occupation.

Espérant avoir répondu à votre interrogation.

Bien cordialement

il y a 6 ans

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Madeleine

Merci pour votre réponse.
Mais mon ex-compagnon ne viendra surement pas l'autre semaine, ça ne l'arrange pas du tout par rapport à son travail. Je serai donc l'unique occupante mais 1 semaine sur 2. Peut-on tout de même parler l'usage exclusif du bien ?
De plus, j'ai un bail et je paye un loyer pour l'autre semaine où je ne serai pas dans la maison, ce qui n'est pas son cas. Il est logé gratuitement.
Cela a-t-il une influence sur le paiement de l'indemnité d'occupation ?

Merci pour vos réponses.

il y a 6 ans

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Maitre Léa LANGOMAZINO

Inscrit au barreau de Paris

0 avocat recommande 9 questions résolues 0 publication

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Bonjour,

Je rebondis sur ma précédente réponse.

En fait, que vous habitiez ou non la maison commune n'a pas vraiment d'importance sur le fait que vous deviez verser une indemnité d'occupation ou non.

Ce qui va être surtout déterminant pour confirmer qu'il y a bien obligation de verser une indemnité c'est le critère d'exclusivité comme je vous l'indiquais.

Ce critère d'exclusivité pourrait se définir comme suit : si vous usez et jouissez de manière privative du bien, alors vous devez une indemnité d'occupation (sauf accord expresse ou convention contraire conclus entre vous).

Pour simplifier : Usage et jouissance privatifs = votre compagnon n'a aucun accès possible au bien, aucune jouissance possible du bien.

Si votre ex-compagnon conserve encore les clés, il peut encore potentiellement jouir de ce bien (même s'il n'y vit plus), alors il n'y a pas exclusivité de jouissance du bien par vous.

Pour qu'il y ait exclusivité caractérisée et donc indemnité d'occupation, votre ex-compagnon doit être entièrement privé de ses droits.

Il ne semble pas que dans votre cas, votre ex-compagnon soit privé de ses droits. Il a simplement choisi de ne plus y vivre.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement

il y a 6 ans

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