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Question résolue par Maître Thomas DELANOE
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Thomas

Frais scolaire
Sujet (Cloturé) initié par Domi77, il y a 6 ans - 4131 vues

Bonjour,

J'ai dans mon jugement la participition des frais scolaires (voyage,cantine,transport ....) sous présentation de facture.
Le problème est que ma fille a un voyage en mai le papa ne veut pas payer car il me dit ne pas pouvoir payer et ne pas être d'accord pour ce voyage scolaire car simplement il ne veut pas payer. Ai je le droit de mettre quand même ma fille a ce voyage et l obliger a payer par le bier d un huissier sous présentation de la facture bien sur. Nous avons bien sur garder le droit parentale conjoint.

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Chère Madame,

Si ce voyage entre dans les frais prévus par le jugement, Monsieur à effectivement l'obligation d'y participer financièrement, vous pourrez donc, sur présentation de la facture lui en demander le paiement.

Concernant le recours à un huissier, il est possible mais nécessitera que vous avanciez les frais d'huissier qui peuvent être couteux.
Domi77
Merci pour votre réponse
il y a 6 ans
Domi77
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
Je vous en prie et reste à votre disposition si besoin.

Vote bien dévoué
il y a 6 ans
Domi77
Bonjour 
Une dernière question. 
Comment dois je présenter la facture au père. 
Je lui envoie des mails mais sans réponse de sa part. Es ce que cela suffit comme preuve pour le husissier ou dois je lui envoyer plutôt un recommandé pour bien faire valoir mes droits ? 
Merci d'avance pour votre réponse

il y a 0 secondes
il y a 6 ans
Bonjour,

Vous pouvez lui présenter la facture.
Cependant s'il ne vous règle pas, l'huissier ne pourra poursuivre le recouvrement de cette facture car le jugement de divorce prévoit uniquement une participation mais non une condamnation au paiement d'une somme certaine, liquide et exigible.
L'huissier ne pourra donc pas exécuter la décision et réclamer le montant de la facture due par Monsieur.
Vous devrez, à défaut de paiement, saisir le juge compétent en fonction du montant de la demande, obtenir une décision de justice condamnant Monsieur et la faire exécuter par un huissier.
cordialement.
il y a 6 ans
Domi77
Je me suis mal exprimé c'est bien noté participera pour moitier en sus de la contribution au frais scolaire (cantine , fourniture, transport , voyage scolaire )
Et que je devrais soumettre au préalable la nature et dépense liée a c frais .
Dans ce cas je pense que le huissier suffit non ?
il y a 6 ans
Non, l'huissier ne peut pas poursuivre puisque le montant de la dette n'est pas déterminé dans la décision de justice (il s'agit d'une simple participation par moitié sans fixer expressément un montant).
C'est pourquoi vous devez saisir le tribunal d'instance qui sera à même de condamner Monsieur au paiement d'une somme déterminée.
il y a 6 ans
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