Sujet (Cloturé) initié par Jane, il y a 5 ans - 5327 vues
Le divorce par consentement mutuel sans juge est-il reconnu partout? Si ce n'est pas le cas, peut-on choisir le consentement mutuel, puis passer devant un juge?
Merci beaucoup. Qu'en est-il pour la Tunisie? Et du partage des biens, une fois qu'il y aura eu liquidation du patrimoine matrimonial? De quoi auront-ils encore à décider en Tunisie si après un divorce par consentement mutuel, acté en France, le patrimoine est liquidé?
Pour le moment la Tunisie n'accorde pas de valeur au divorce par consentement mutuel par acte d'avocat vous ne pourrez donc pas obtenir la transcription de votre divorce en Tunisie avec cet acte. Vous pouvez toutefois divorcer par acte d'avocat en France, liquider votre patrimoine au terme de cet acte et saisir un juge en Tunisie pour qu'il prononce votre divorce en Tunisie.
Dans ce cas le juge tunisien constatera qu'il n'existe plus de patrimoine commun entre vous et prononcera simplement le divorce.
Malheureusement le divorce par acte d'avocat n'est pas reconnu dans tous les Etats. Au contraire, de nombreux état rejette ce divorce car n'étant pas prononcé par un juge.
Si vous souhaitez divorcer en France par consentement mutuel vous devrez parfois demander ensuite le divorce dans un autre pays. C'est le cas pour la Chine.
Si vous divorcez en France par consentement mutuel vous ne pourrez, une fois la convention déposée au rang des minutes du notaire, plus divorcer par la voie judiciaire puisqu'une demande en divorce n'aurait plus d'objet.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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