Recouvrement des frais d aide juridictionnelle

Sujet (Cloturé) initié par HM, il y a 6 ans - 5777 vues

Votre décision doit contenir dans le dispositif (à la fin de la décision) une phrase du type : les dépens sont partagés ou chacune des parties conservent ses dépens.

Or l'article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

"La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens."

Si vous n'aviez pas l'aide juridictionnelle et que les dépens sont partagés, l'Etat vous réclame la moitié de l'AJ payée.

Certains bureaux d'aide juridictionnelle le pratiquent, d'autres non.

Désolé pour vous. Tentez de faire valoir votre situation financière pour bénéficier d'une remise gracieuse.