Passeport

Sujet (Cloturé) initié par flow45, il y a 6 ans - 3037 vues

Madame,

Une demande de passeport peut être fait pour un mineur par une seule personne titulaire de l'autorité parentale (voir article 8 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports (modifié en 2016).

Les pièces demandées par la mairie ne sont pas au nombre de celle exigée légalement (article 5 du même décret).

Ainsi, la mairie ne peut pas vous refuser la délivrance d'un passeport pour votre enfant mineur (au motif que le père n'est pas d'accord et sous couvert de demande de pièce fantaisiste).

Vous avez parfaitement le droit de faire établir un passeport pour votre enfant mineur, sans l'accord de l'autre parent, à la condition d'être titulaire de l'exercice de l'autorité parentale. (ce qui est le cas si vous avez la "garde"

Insistez auprès de la marie ou changer de mairie car rien ne vous oblige à le faire à la marie de votre domicile.

Et sinon rapprochez-vous d'un avocat pour vous faire aider dans vos démarches.

Quant à l'interdiction de sortie du territoire, elle doit être décidée par un juge qui ne prend ces décisions qu'au regard de motifs très graves (menace d'enlèvement international en particulier). Ce type de décision est rare.