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Question résolue par Maître Aurélie BON-MARDION
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Aurélie

Démarrage indemnités occupation
Sujet initié par Cathymart, il y a 6 ans - 3616 vues

Bonjour,

Suite à mon divorce, mon ex-mari me demande des indemnités d'occupation sur le domicile conjugal attribué par le JAF dans l'ONC "à titre gratuit jusqu'à la vente".

Voici les dates:
- ONC 30/12/10
- Jugement rendu le 20/3/14
- Signification huissier le 9/5/14
- Appel de ma part le 21/8/14 sur PC et PA
- Conclusions signifiées par mon ex le 18/10/14
- Arrêt Cour Appel le 21/6/15
- Acquiescement en octobre 2016

Mon ex me réclame des indemnités d'occupation à partir du 18/10/14 mais j'ai lu sur Dalloz que "le divorce acquiert force de chose jugée, non pas au jour de sa signification, mais au jour où le défendeur a acquiescé à son prononcé." ET que "l’attribution a un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée, soit à la date à laquelle elle n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif."

1) Quelle est compte tenu du calendrier de notre divorce ci-dessus la bonne date de démarrage des indemnités d'occupation que je lui dois?
2) Le montant mensuel du loyer, par exemple 2500€ -20% de précarité doit-il être divisé par deux ou est-il entièrement à ma charge?
3) J'avais également la charge de nos deux enfants dans cette même maison et était en situation précaire car autoentrepreneur. La maison a mis presque 4 ans à se vendre. J'envisage si nous n'arrivons à nous mettre d'accord de porter l'affaire devant un tribunal car le montant réclamé est conséquent et mon ex gagnait et gagne toujours 100K€ net/an alors que je suis actuellement au chômage, que j'ai subi cette situation et que lui-même a refusé de venir vivre dans notre maison et de me payer un loyer. Pourriez-vous me dire si une affaire comme la mienne a des chances d'être étudiée devant un Juge des liquidations ou si ce sont uniquement les chiffres du loyer fournis par les agences qui comptent?

Je vous remercie pour votre attention et vos réponses.

Cordialement.

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Bonsoir,

Si votre appel n'a porté que sur la PC et la PA (pour les enfants je suppose), et que votre ex-mari n'a pas fait d'appel incident, le principe du divorce est devenu définitif à la date limite dont son avocat disposait pour déposer ses conclusions d'intimé (2 mois après la notification de celles de son avocat).

L'indemnité d'occupation est due à partir de cette date.

L'indemnité d'occupation est due à l'indivision post communautaire et non à votre époux. Dans les faits, seule une moitié sera due par vous (l'autre moitié vous revenant).

Le fait que votre mari gagne plus que vous (ou que la résidence des enfants soit fixée à votre domicile) est totalement étranger au mode de calcul de l'indemnité d'occupation.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord sur le montant de celle-ci à partir d'estimations d'agences immobilière, vous n'aurez guère d'autre choix que de saisir le
cathy85
Bonjour,

Je vous remercie Maître Bon-Mardion mais je ne comprends pas vraiment la date de début du paiement des indemnités d'occupation, c'est pour cela que je les aies toutes indiquées.
Pourriez-vous s'il vous plaît me dire si la date du 18/10/14 qu'indique mon ex pour le début du paiement est correcte ou non?

A nouveau, je vous remercie pour votre retour, Cordialement.
il y a 6 ans
Bonjour,

Oui, la date à retenir est bien celle du 18/10/2014.

A cette date en effet, le principe du divorce est devenu définitif, puisqu'aucun des époux n'a interjeté appel sur ce point.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Merci d'indiquer si votre réponse a été résolue.

Cordialement
il y a 6 ans
cathy85
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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