Démarrage indemnités occupation

Sujet initié par Cathymart, il y a 6 ans - 3631 vues

Bonjour,

Suite à mon divorce, mon ex-mari me demande des indemnités d'occupation sur le domicile conjugal attribué par le JAF dans l'ONC "à titre gratuit jusqu'à la vente".

Voici les dates:
- ONC 30/12/10
- Jugement rendu le 20/3/14
- Signification huissier le 9/5/14
- Appel de ma part le 21/8/14 sur PC et PA
- Conclusions signifiées par mon ex le 18/10/14
- Arrêt Cour Appel le 21/6/15
- Acquiescement en octobre 2016

Mon ex me réclame des indemnités d'occupation à partir du 18/10/14 mais j'ai lu sur Dalloz que "le divorce acquiert force de chose jugée, non pas au jour de sa signification, mais au jour où le défendeur a acquiescé à son prononcé." ET que "l’attribution a un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée, soit à la date à laquelle elle n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif."

1) Quelle est compte tenu du calendrier de notre divorce ci-dessus la bonne date de démarrage des indemnités d'occupation que je lui dois?
2) Le montant mensuel du loyer, par exemple 2500€ -20% de précarité doit-il être divisé par deux ou est-il entièrement à ma charge?
3) J'avais également la charge de nos deux enfants dans cette même maison et était en situation précaire car autoentrepreneur. La maison a mis presque 4 ans à se vendre. J'envisage si nous n'arrivons à nous mettre d'accord de porter l'affaire devant un tribunal car le montant réclamé est conséquent et mon ex gagnait et gagne toujours 100K€ net/an alors que je suis actuellement au chômage, que j'ai subi cette situation et que lui-même a refusé de venir vivre dans notre maison et de me payer un loyer. Pourriez-vous me dire si une affaire comme la mienne a des chances d'être étudiée devant un Juge des liquidations ou si ce sont uniquement les chiffres du loyer fournis par les agences qui comptent?

Je vous remercie pour votre attention et vos réponses.

Cordialement.

Merci de vos réponses