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Claude de remploi - création d'entreprise
Sujet initié par AG, il y a 6 ans - 5681 vues

Est-ce nécessairement un notaire qui établit une clause de remploi pour des fonds servant à la création d'une société ? Un avocat peut-il l'établir dans la rédaction des statuts (SAS) ?
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2 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
Il est possible de préciser le remploi des fonds dans les statuts. Il convient que le conjoint intervient pour reconnaître ce dernier. Il n'est pas nécessaire de faire appel à un notaire.
Bien cordialement
Christel BRANJONNEAU
Avocat à la COur
il y a 6 ans
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Chère Madame, ou Monsieur,
L'article 1434 du Code civil précise ce point particulier en des termes très simples:
>

Il est donc indispensable que cette déclaration soit faite.

La forme de la déclaration dépends de la nature du bien. Si l'acte d'acquisition relève du monopole des notaires (immobilier pour l'essentiel) alors l'acte doit être notarié, et la clause de remploi le sera. Sinon, non.

Dans votre cas précis, pour créer une société, il n'y a pas obligation notariale.
Cependant j'attire votre attention sur le particularisme de cette clause spécialement dans le cadre d'une société commerciale, et si vous avez plusieurs associés. En effet, l'évolution de la société peut entraîner une variation du capital social, et donc de la valeur du bien soumis à remploi.

Enfin, en dépit du fait que la clause de remploi exclut de fait l'autre conjoint de son droit à propriété, il me semble logique de le faire intervenir à l'acte lors de la constitution de la société.

A défaut, un contentieux pourrait se soulever lors du débouclage de cette clause en cas de liquidation de la communauté.

Je me tiens à votre disposition pour rédiger la clause, ainsi que les statuts de cette société, et vous conseiller dans les modalités requises à titre probatoire ou d'opposabilité de la clause.

Vous pouvez me contacter en privé.
Bien cordialement
il y a 6 ans
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