Sujet (Cloturé) initié par Papy, il y a 5 ans - 3473 vues
Bonjour,
Nos petits enfants sont chez leur mère qui en a la garde suite au DCM signé par les 2 parties. Mme decide de partir suivre son nouveau compagnon avec les enfants pendant 2 ans pendant sa longue formation tous les 3 mois environ dans toutes regions de France. Elle a demandé que le papa signe ls radiation de l'école pour pouvoir les inscrire provisoirement dans la nouvelle ecole. Le probleme est en cours de traitement avec les Avocats. Notre question :
En fin de boucle scolaire (Les enfants ont 8 1/2 ans), peut-on les réinscrire dans la 1ere Ecole ? Oui ou Non ?
La radiation fait partie des actes dits « usuels ». Ainsi, selon l’article 372-2 du code civil « chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. ».
Dés lors aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent sauf lorsque celui-ci a adressé un courrier indiquant un désaccord avec son ex-conjoint.
Le parent ayant fait connaître son désaccord, il ne peut être rédigé de certificat de radiation. Il faut bien avoir l’accord des deux parents. L’autre parent devra donc saisir le juge aux affaires familiales qui est le seul compétent dans le cas de litige entre les parents.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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