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Qu'est ce qu'une 'ultime conclusion au titre de rabat de cloture?''
Sujet initié par melanie, il y a 6 ans - 3103 vues

Bonjour Maître,

J'ai engagé une procédure de divorce en Février 2018. L'ordonnance de non conciliation a été émise en Mai 2018 dans laquelle le mode de garde des enfants avait été désigné comme suit : toute la semaine avec moi et un weekend sur deux avec leur père. Sur l'ordonnance avait également été notifié que monsieur prendrait a sa charge la garderie et la cantine.
Depuis septembre 2018 nous avons mis en place une garde alternée à l'essai, une semaine sur deux.
Cela se passe bien pour les enfants. Nous avons lancer l'assignation en Aout 2018.
L'avocate de mon ex s'est donc constituée en Septembre et a demandé que la garde partagée soit actée et que les frais soient partagés (notamment la garderie). Sauf que mon avocat ne m'en a pas parlé et n'a pas non plus répondu à l'autre partie.(dernier échange avec mon avocat début Septembre, puis le 9 Décembre date à laquelle il me réponds que ''la procédure suit son cours'').
De ce fait, mon ex m'a contacté le 20 décembre en me disant ne pas comprendre car notre audience prévue le 17 Décembre a été reporté au 10 Avril faute de conclusions de mon avocat.! Je n'avais même pas été informée que nous avions une audience en décembre ! Est ce normal? Mon avocat me réponds qu'il ''faut faire confiance à son avocat''!
Bref, toujours est il que je lui ai demandé d'apporter la demande de modification concernant la garde ce à quoi il me réponds ''qu'il va voir si l'avocate de mon ex accepte ''des ultimes conclusions au titre de rabat de clôture''.
Je vous avoue être complétement perdue vu le manque de communication que je peux avoir avec mon avocat.
Merci de vos éclaircissements.

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Chère Madame,
La procédure en divorce est une procédure écrite soumise à des règles de procédures strictes.
Il y a dans un premier temps à compter de l'assignation une mise en état durant laquelle les différentes parties échanges de conclusions puis le Juge de la mise en état et estime qu'il y a lieu de clôturer la procédure et de prévoir une date d'audience.
Visiblement votre avocat n'a semble-t-il pas conclu avant cette clôture.
Je pense qu'il envisage de faire des conclusions demandant le rabat de la clôture et demandant les modifications que vous évoquez au titre de la résidence alternée.
Il est selon les Tribunaux globalement pas trop de difficultés pour obtenir ce qu'on appelle un rabat de clôture c'est-à-dire un report de la clôture à la date de l'audience où une date ultérieure, qui permet d'échanger à nouveau des conclusions.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que je réponds résolu votre question
Cordialement
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