Sujet (Cloturé) initié par laptitelulu, il y a 5 ans - 1877 vues
Bonjour
ma mère va quitter le domicile conjugual ce qu'elle a annoncé à son mari. Celui ci refuse le divorce et ne souhaite pas lui faciliter la tâche notamment pour le déménagement...
Elle ira déclarer au commissariat son intention de quitter le domicile dès qu'elle aura les clefs de son nouveau logement.
Que peut elle faire si Monsieur lui met des bâtons dans les roues pour tout?
Le divorce peut être tout à fait être prononcé malgré l'opposition de l'un des époux.
Toutefois, dans cette hypothèse, seuls deux types de divorce sont envisageables; le divorce pour faute (il faudra alors prouver une faute grave et renouvelée de l'époux aux devoirs du mariage) ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Dans cette dernière hypothèse il faut attendre un délai de 2 ans depuis la séparation pour pouvoir assigner son conjoint en divorce.
Votre mère devrait donc faire acter la séparation le plus rapidement possible afin de faire courir le délai de deux ans, sauf si elle estime disposer d'éléments suffisants pour engager une procédure de divorce pour faute.
En toutes hypothèses, il convient qu'elle consulte rapidement un avocat en vue de déposer une requête en divorce dans les meilleurs délai. Elle pourra ainsi rapidement bénéficier des mesures provisoires dans l'attente du prononcé définitif du divorce.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.