Bonjour,
Bonjour. Il est précisé dans le code de procédure civil qu'à tout moment de la procédure de divorce on peux passé d'un divorce de type contentieux à un
divorce par consentement mutuel.
Concrètement, quand on est dans un divorce accepté, procédure judiciaire, et où un enfant mineur a fait valoir son droit de d’exprimé devant le JAF. Les époux arrive finalement à s'entendre sur les conséquence du divorce et sur sa liquidation. En informe le juge pour faire usage de la passerelle pour passer en consentement mutuel.
Question concernant le prononcé du divorce. Est-ce que celà veut dire au final qu'on sort de la procédure judiciare pour aller vers une procédure civle, acte sous seing privé déposé au rang des minutes, ou alors reste-t-on dans le judiciaire c'est le JAF qui prononce le divorce par consentement mutuel ?
Merci de vos réponses