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Question résolue par Maître Alban POISSONNIER
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Alban

Eviter les droits de partage
Sujet (Cloturé) initié par C.S., il y a 6 ans - 4127 vues

Bonjour,

Je viens de m'informer sur les droits de partage à payer suite à la vente du bien immobilier commun après le divorce. J'ai lu que si le bien immobilier était vendu avant le divorce et que les époux effectuaient un partage verbal alors il n'y avait pas obligation de le faire figurer sur la convention de divorce, ce qui permet d'échapper aux 2.5% de droits de partage. J'espère avoir bien tout compris...
Je souhaiterais savoir si le fait de racheter la part de la maison à mon mari avant la rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel permettait de ne pas payer les droits de partage. Si je deviens l'unique propriétaire de la maison avant le divorce (je ne sais pas si cela est possible, d'ailleurs...), celle-ci devra-t-elle quand même être prise en compte lors du divorce si nous sommes mariés sous le régime de la communauté ?

Je souhaiterais garder la maison pour nos enfants, et mon mari est d'accord sur le principe. J'ai seulement peur que les frais de droits de partage ne me permettent plus de garder la maison.
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
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7 réponses
Vous avez parfaitement compris la situation.

Je vous précise que le partage verbal n'est plus admis par l"administration fiscale.

Le coût d'un rachat ou d'un partage est souvent assez proche.

Bon courage.
il y a 6 ans
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C.S.
Bonjour et merci pour votre réponse.

Cela veut donc dire que nous ne pouvons plus éviter les droits de partage? Et que par conséquent ça ne vaut pas forcément le coup de racheter la maison avant la procédure de divorce?

Merci pour vos précisions.
Cordialement.
il y a 6 ans
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D'autant plus que si vous êtes en communauté, le rachat n'a pas de sens…
il y a 6 ans
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Il faut demander au notaire un prévisionnel de rachat et un provisionnel de partage pour comparer les couts mais effectivement le rachat n'a pas forcément d'intérêt.
il y a 6 ans
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Diogène53
Bonjour,

Concernant le rachat de la part de votre mari et si le rachat a lieu dans le cadre du partage (= cession à titre de licitation amiable ), les droits de mutation sont moins élevés. La licitation met fin à l'indivision.

"Les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale, lorsqu'elles interviennent au profit des membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement à un taux spécifique conformément aux dispositions du II de l'article 750 du code général des impôts (CGI). (Ces licitations sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %).

Cordialement
il y a 6 ans
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C.S.
Merci à tous pour ces précisions.
Je vais demander des prévisionnels à un notaire pour comparer.
Mais à la base le rachat est pour une question de commodité pour les enfants. Nous sommes dans une région où il y a peu de logements "adéquates". Ça me semblait être la solution la plus simple.

Donc si le partage verbal avant la procédure n'est plus possible pour éviter de payer les droits de partage, alors l'intention de rachat des parts de mon mari sera stipulée dans la convention de divorce.

Encore merci pour vos éclaircissements.
il y a 6 ans
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Je vous laisse le soin d'indiquer que la question est résolue.

Bonne journée.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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