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Question résolue par Maître Pierre LEGROS
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Pierre

Vente maison 2 ans après le divorce avec énorme plus value
Sujet (Cloturé) initié par 0663351765, il y a 6 ans - 8435 vues

Mon mari et moi avons divorcé fin novembre 2016. Il m'a racheté ma part sur la base d'une estimation vente à un particulier. La maison est vendue à un promoteur avec une plus value très importante. Cette vente était déjà envisagée avant le divorce. Comment puis-je récupérer la soulte lié à cette plus value ? Le notaire ne me donne aucune information. Mon ex mari n'ayant évidemment pas l'intention de me restituer la somme en question.
Pour info estimation vente particulier 850 K? vente promoteur 1350 à 1500 K?
Merci pour votre retour d'informations
Cordialement
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Maitre Pierre LEGROS
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,
Vous pouvez envisager une action en nullité pour dol mais la procédure risque d'être longue, difficile et hasardeuse.
Essayez de négocier, et surtout, collectez le maximum d'information (notamment concernant le promoteur).

Je suis à votre disposition si vous le souhaitez
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
#Numéro de téléphone#
Merci, vous avez répondu à ma question.
Bonjour Maître, Vous avez bien éclairé ma possibilité d'intenter une action, ainsi que l'hypothétique durée et difficulté à aboutir ...à longs termes. J'ai quelques billes en effet, mais j'ai à faire à un gros calibre financièrement. Je vais centraliser les éléments en ma possession et vous tiens informé de ma capacité à agir et de ma décision le cas échéant
Merci beaucoup pour votre prompt retour
Bien à vous.
V. Gleize
il y a 6 ans
Maitre Pierre LEGROS
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,
Un axe de réflexion
Le maillon faible est le promoteur. Si vous faites annuler le partage pour dol, Cela remet en cause l'accord avec le promoteur (joli contentieux), cela se défend. Si la vente est annulée plusieurs année plus tard.....
il y a 6 ans
#Numéro de téléphone#
Bonjour Maître,
Je vais tenter dans un 1er temps la négociation avec Mon ex-mari. Approche dont je connais a coup sur l'accueil mais cela me permettra de savoir ce qu'il a sous le pied etson propos me permettra de savoir son état d'esprit. J'ai un mail de l'agent immobilier qui s'est fait l'intermédiaire entre nous et le promoteur.
Je vous tiens informé de ce qu'il en sortira et verrai avec vous la décision à prendre
Encore merci pour votre suivi
Cordialement
il y a 6 ans
Maitre Pierre LEGROS
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Ok, si la vente n'est pas encore faite avec le promoteur, il faut lui mettre immédiatement les bâtons dans les roues.
Si le promoteur sent que la vente peut être annulé, ça va mettre la pression à votre Mari (c'est l'idée en raccourci
il y a 6 ans
#Numéro de téléphone#
Oui Vous avez raison. J'ai sollicité le notaire qui a procédé à notre convention en divorce. Relancé... Pas de nouvelle.! Il me dit n'avoir aucune nouvelle de mon ex mari quant à cette affaire. Après avoir cherché j'avais vu que la soulte avec restitution de la plus value était exigible si la vente intervenait dans les 2 ans date de divorce. Nous avons divorcé le 25/11/16. Il y a eu compte tenu de la transaction avec le promoteur plusieurs compromis de vente qui n'ont fait que décaler la date de vente définitive du bien. Celle-ci devant intervenir en février. Je crois qu'il y a eu 4 compromis le dernier décalant le précédant. Je vais relancer le notaire et ensuite contacter mon ex mari.
Merci de votre conseil car sur ce coup là je suis bien seule.
il y a 6 ans
Maitre Pierre LEGROS
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Phase 1
Négociation avec Mari qui rate
Phase 2
Vous informez le promoteur que vous allez tout remettre en question et empêcher la vente
Phase 3
Recommandé AR au Notaire disant que vous vous opposez à la vente
Phase 4
Vous faites intervenir votre avocat
il y a 6 ans
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