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Divorce par consentement mutuel , refus notaire
Sujet initié par cbvb, il y a 6 ans - 4734 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Nous avons fait la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, jusqu'à la signature chez l'avocat de mon mari en Guadeloupe. Je suis restée en Guadeloupe jusqu'à la signature, puis je suis rentrée à Paris.Les avocats nous ont dit que ça ne poserait pas de problème pour l'enregistrement chez le notaire que mon mari soit en Guadeloupe et moi en métropole.
La convention a été envoyé par l'avocat chez notre notaire en métropole (car c'est lui qui avait fait la donation au dernier des vivants). Le notaire a refusé de prendre notre dossier et de l'enregistrer , car selon lui cela devait se faire chez un notaire en Guadeloupe. De plus il dit que des points sont manquants concernant les enfants (nom, date naissance...) alors que nous n'avons pas d'enfants ; ainsi que sur les prestations compensatoires , alors qu'il n'y en a pas non plus.
Les avocats ne sont pas d'accord avec le notaire. Mais ils disent que les délais pour l’enregistrement chez le notaire sont dépassés. Ils devaient revenir vers nous pour voir comment faire.
le notaire ne veut plus répondre, il dit que ça doit passer par l avocat.
Depuis 15 jours les avocats ne répondent plus ni au téléphone, ni aux mails.
Que devons ou pouvons nous faire ? La convention signée est-elle encore valable ou caduque ?
Faut-il refaire une convention et reprendre tout le processus ? Les frais des avocats ont été payés en totalité.
Merci de vos conseils, nous sommes perdus et sans interlocuteurs.
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Si la convention n'est pas recevable car certaines mentions sont manquantes notamment concernant le fait que les époux ont connaissance du fait qu'il est possible de demander une prestation compensatoire mais qu'aucun des deux ne souhaite faire cette demande, alors il faudra tout recommencer.

Je vous conseille de faire valider la convention par le notaire avant de la signer pour éviter ce genre de difficulté.
cbvb
c'est exactement ce qui est marqué dans la convention art 270 271.....et pourtant le notaire dit que ce n'est pas précisé. Je viens de relire tout le doc.
La convention est OK comment faire quand on a dépassé le délai a cause du notaire ?
il y a 6 ans
Malheureusement si le délai d'enregistrement est dépassé il faut effectivement recommencer et signer à nouveau la convention de divorce.
il y a 6 ans
Vous devrez recommencer la procédure idéalement en faisant préalablement valider la convention par un autre notaire à qui vous enverrez la convention pour enregistrement.

Bon courage.
il y a 6 ans
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