Peut on céder parts de sci à son enfant avant un divorce ?
Sujet initié par Elo, il y a 5 ans - 1636 vues
Bonjour,
Mes beaux parents et mon conjoint ont une sci (2 biens immobilier construit pendant mariage mais sur le terrain de mon beau père acquit avant mariage.mon beau père possède 60% ma belle mère 20% et mon conjoint (le fils de mon beau-père) 20%.ma belle mère souhaite divorcer Ma belle mère a t elle droit à la moitié des parts de mon beau père ? (Pas de contrat de mariage) Mon beau père peut il céder ses parts à mon conjoint avant le divorce? Cordialement
La situation que vous indiquez est très complexe car selon la manière dont les SCI ont été montées, elle peut avoir pour conséquence une dépossession totale de la SCI, (qui aurait bâti sur le bien d'autrui) ou la dépossession de votre beau-père au profit de la SCI. Il faut donc analyser les statuts de la SCI pour savoir quel est son patrimoine. Mais en ce qui concerne le droit de votre belle-mère, si les époux sont mariés en communauté (régime légal sans contrat), elle a droit à la moitié des parts de son conjoint, et réciproquement. Ils sont donc théoriquement à 40/40 et non pas 60/20. Votre beau-père peut céder ses parts avant de divorcer. Mais votre belle-mère peut revendiquer la valeur des parts, ou s'opposer à la cession. Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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