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Alexia.frForumDivorceCreation d une sci en cas de separation

Creation d une sci en cas de separation
Sujet initié par annesophie, il y a 5 ans - 8936 vues

Bonjour,
Mon mari et moi avons l intention de divorcer par consentement mutuel.Je veux racheter l appartement et il pense que creer une sci serait une bonne idee pr que je puisse ensuite etre locataire de notre appart en sci.Faut il divorcer avant ou apres ?et peut on acheter un autre bien avec cette sci ?merci de vos reponses

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Par ordre chronologique
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

La réponse dépend de votre régime matrimonial. En cas de communauté de biens, il serait plus opportun de créer la SCI après le divorce pour éviter que les parts sociales de la SCI entrent dans la communauté (sauf création avec des fonds propres).

La SCI peut tout à fait acquérir d'autres biens immobiliers. Mais en général, il est conseillé de créer une SCI pour chaque bien immobilier voire pour réunir plusieurs bien ayant une utilisation similaire (une pour des biens loués en nu, une pour des biens loués en meublé, etc...).

Pour votre info, vous pouvez occuper le bien détenue par la SCI, soit à titre onéréux soit à titre gratuit. En fonction du choix, le régime fiscal ne sera pas le même. Si l'occupation est à titre oneréux, les charges d’entretien, de travaux, les intérêts d’emprunt pourront être déduits. En revanche, la plus-value immobilière en cas de cession ne sera plus exonéré mais sera imposable selon les règles légales.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
annesophie
Sous le régime de la communauté de biens est il obligatoire de vendre le patrimoine pour prononcer le divorce ?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Il n'est pas obligatoire de vendre tous les biens pour prononcer le divorce. Vous avez la possibilité de rester en indivision pendant 5 ans (renouvelable).

S'il y a urgence à régler ce point rapidement, il est toujours possible de créer la SCI avant le divorce, mais avec une clause de remploi (les apports devront être des fonds propres). Mais, je vous conseille de la créer après le divorce.

Je reste à votre disposition pour toute assistance (contactez moi en privé) et vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
SignalerRépondre
annesophie
Merci pour votre réponse .J ignorais cette possibilité de rester en indivision et ça peut être intéressant.D ailleurs j aimerais savoir si ,lors de cette convention je peux faire les demarches afin de racheter le bien immobilier avec rachat de soulte et s il y a un minimum de tps à respecter après la rédaction de cette convention ou pas?
Bien cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Il n'y a pas de délai minimum à respecter pour réaliser après votre opération, il faut seulement que toutes les formalités actant du divorce soit effectuées.

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Anne sophie
Merci pour tous vos précieux conseils.Ainsi donc si nous voulons divorcer par consentement mutuel en rédigeant une convention d indivision (pour ensuite avoir le temps de décider entre le rachat de l appartement pour moi ou créer une sci en incluant notre bien puis en acheter un autre afin d être locataire chacun de son côté de ses 2 biens) devons nous d abord contacter le notaire ou l avocat?
Bien à vous,
Cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Il me semble qu'il faut d'abord contacter l'avocat pour enclencher la procédure de divorce puis quand votre projet est plus abouti, le notaire pour la rédaction des actes de cession des biens. Faites vous conseiller sur votre projet.

Bien cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Fanny
Bonjour,

Est-ce que lorsqu'une Sci achete un bien, l'identité des personnes physiques qui composent la sci est divulguée chez le notaire ou sur l'acte notarié ? Et est ce que la sci peut se faire représenter par un avocat le jour de la signature ?
Merci
il y a 8 mois
SignalerRépondre
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