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Vente d’un fond de commerce sans le consentement de sa femme
Sujet initié par Nono, il y a 6 ans - 3749 vues

Bonjour,

Ma femme a lancé une procédure de divorce. Je suis le gérant principal d’une SARL (99% des parts sociales) et notre fils détient une part. Ma femme ne fait pas partie de l’entreprise et nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduit aux acquêts. Nous étions d’accord pour qu’un jour l’entreprise lui soit transmise.
Cependant, ma future ex femme refuse que je lui vende l’entreprise et m’a proposé un autre acheteur. Elle ne souhaite pas que je cède le fond de commerce à notre fils (oui son propre sang) à un prix préférentiel ou que je lui fasse une donation (elle souhaite un maximum d’argent après le divorce). Il est mon fils, lui et moi avons travaillé toutes ses années pour qu’un jour l’entreprise familiale lui revient. (Il le mérite)
Puis je vendre l’entreprise à notre fils ou faire une donation/ vente au profit de celui ci sans le consentement de ma femme?

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5 réponses
Bonjour,

Est-ce que l'entreprise vous appartenait avant le mariage ?

Salutations les meilleures.
il y a 6 ans
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Nono
Madame,
Je vous remercie pour votre retour. L’entreprise a été créée pendant le mariage.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Monsieur,

Le régime matrimonial choisi lors de l’union avec son conjoint peut avoir des impacts sur la tenue de vos affaires et la cession de parts de votre société fait partie des questions qui sont réglementées.

La communauté réduite aux acquêts permet aux biens acquis avant le mariage d'être conservés dans les patrimoines personnels, tandis que ce qui est acheté et/ou créé pendant le mariage appartient à la communauté.

La cession de parts ne peut pas se faire à votre seule initiative (en qualité de dirigeant) alors que l’entreprise a été créée après le mariage car vous êtes au régime de la communauté réduite aux acquêts.

L’approbation du conjoint lors de la cession est obligatoire.

A mon sens, il conviendrait soit d'attendre la fin du divorce soit de déployer une ingénierie particulière pour permettre d'intéresser votre fils et j'en vois plusieurs qu'il faudrait vous expliquer plus en détail.

S'agissant du nouvel acheteur, elle ne peut vous l'imposer.

Après c'est un dossier complexe qui mériterait un consultation un peu plus poussée.

En espérant avoir répondu à vos questions.

Salutations les meilleures.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
o,
Peut-il vendre le fonds de commerce sans son autorisation?
il y a 2 ans
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Cher Monsieur,
Les parts vous appartiennent et votre épouse peut prétendre à la moitié de leur valeur.
Sauf si elle en réclame la moitié aujurd'hui, auquel cas vous devrez dissocier et la titrer sur ses propres parts sociales.
Dans cette situation, votre fils pourrait néanmoins racheter vos parts, et devenir majoritaire. (99%2/ = 49,5% + 1 part soit 50,5%)
Fort de cette majorité, il peut gérer l'entreprise sans s'occuper de sa mère.

Mais je vous recommande de procéder très rapidement.
Bien cordialement
Ariel DAHAN
il y a 6 ans
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