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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Signer la convention chacun chez son avocat
Sujet initié par Sarah, il y a 6 ans - 3284 vues

Bonjour,
J’ai entamé une procédure de divorce par consentement mutuel, nous avons des avocats à deux heures de route l’un de l’autre, harcèler par mon futur ex-mari je ne tiens pas à le voir. Mon avocat m’a donc fait signer la convention à son bureau et là envoyé à l’avocate de mon futur ex-mari en recommandé et je lui ai de mon côté envoyé un chèque pour le notaire. Celle-ci dit que cela n’est pas légal et se renseigne auprès d’un bâtonnier. Est-ce possible de procéder ainsi ? Elle exigeait que mon avocat et moi même nous déplacions à son bureau pour la signature des deux avocats ainsi qu’en mon futur ex-mari et moi même. Je n’ai pas l’argent pour les frais de déplacement de mon avocat. Il attend donc son retour et m’a dit que si il devait y avoir déplacement, nous pourrions demander à ce que ce soit elle qui se déplace ainsi que mon futur ex-mari pour la signature. Il dit qu étant donné qu’il est l’auteur de l’acte et qu’il est plus qu’elle, c’est eux qui devrait faire le déplacement.
Donc est-il possible que la signature soit faite chacun chez son son propre avocat ? Et si réellement la signature commune est obligatoire qui doit faire le déplacement ?
Merci beaucoup pour vos réponses, cette situation m’angoisse beaucoup.

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Le Notaire a tort, car il n'est pas autorisé à exiger la présence des Avocats à son étude lors de la signature de la convention.

Le Bâtonnier lui rappellera à coup sur ses obligations...

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Sarah
Bonjour maître De Almeida Costa,

J’ai mal formulé, ce n’est pas le notaire mais l’avoçate de mon mari qui exige que nous soyons tous présent pour la signature de la convention. Mon avocat m a fait signer la convention et l’a adressé en recommandé à l’avocate de mon futur ex mari que qu’ils signent à leurs tour et transmette au notaire. Celle-ci prétend que cette façon de procéder est illégale et veux que nous soyons présent tout les 4 à son bureau pour signer la convention
il y a 6 ans
Alors, de deux choses l'une:

- soit vous y allez, malgré tout,avec votre avocat,
- soit votre époux change d'avocat...

Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
Sarah
Merci pour vos réponses Mais donc ce n’est pas illégal ? Puisqu’elle se renseigne auprès d’un bâtonnier Pour avoir la confirmation du fait que ce soit légal ou illégal
il y a 6 ans
Sarah
Et si elle n’accepte pas cette façon de procéder Pouvons-nous mon avocat et moi-même demandé à ce que ce soit elle qui fasse le déplacement au bureau de mon propre avocat ? Merci beaucoup pour votre retour
il y a 6 ans
Ce n'est pas du tout illégal, d'autant qu'il s'agit d'une procédure amiable et qu'il importe seulement que les parties signent la convention en parfaite connaissance de cause, conseillées par leurs Avocats.

Et rien ne vous interdit à votre tour de lui demander de se déplacer elle même ...

Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Sarah
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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