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** divorce et société civile **
Sujet initié par Magalie, il y a 6 ans - 3033 vues

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si il y a lieu de faire une liquidation du compte associé de mon mari qui est en scea avec sa mère.

Je ne suis pas du tout associé dans la scea et mon mari n'a pas redistribué les bénéfices affecté sur le compte courant associé.

L'avocat nous dit qu'il faut faire une liquidation de ce compte associé en divorçant par contentieux ou de passer par un notaire pour faire la liquidation.

Le notaire lui, nous dit que s'agissant d'une société civile, n'étant pas co associé et vu que mon mari ne s'est rien reversé, il n'y a pas lieu de faire un état liquidatif.

Comment procéder ?

Je précise ici, que nous souhaiterions divorcer par consentement mutuel et que je ne demande rien financièrement à mon mari.

J'ai vu sur votre site que les sci ne rentraient pas en ligne de compte puisque société à part entière. Je pense que les scea c'est pareil (?)



Merci beaucoup pour vos réponses ou expériences dans ce domaine.

Bonne journée.

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7 réponses
Chère Madame, il faut savoir si votre époux a constitué cette SCEA avant votre mariage ou après, et si elle a été constituée à titre professionnel de sa part, (exploitation agricole dont il est l'exploitant) ou à titre patrimonial (héritage).

D'où la différence de réponse entre votre avocat et votre notaire.

Cordialement
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
Magalie
D'accord, je comprend.
Il l'a constitué après le mariage et à titre professionnel. Il est exploitant avec sa maman.

Il n'y a pas de contrat de mariage.

Je ne participe pas dans cette exploitation.

Merci à vous
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Magalie
Bonjour,

Quelqu'un pour compléter la réponse de Maître Dahan ?

Merci
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Chère Madame,
Dans votre situation précise, (création après mariage, activité professionnelle) il s'agit à priori de ce qu'on appelle un "bien mixte", c'est à dire que les parts lui appartiennent en propre, mais que la valeur des parts revient à la communauté. Vous avez donc droit non-pas à des parts mais à leur contrepartie économique.

Vous n'avez donc à priori pas d'obligation de dissoudre la SCEA puisque vous n'avez pas vocation à obtenir une partie de ces parts sociales.
Mais votre mari devra indemniser la communauté de la contrepartie de la valeur des parts. Et vous en profiterez à hauteur de 50%.
Voilà ce qui aurait dû être précisé tant par votre avocat que votre notaire.
Sauf informations cachées.
Cordialement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Magalie
Cher Maître,

Non aucune information cachée Maître. Il a acheté après le mariage, il a payé le capital 2500 euros avec ses deniers et l'achat a été pris en crédit avec sa maman. Je ne suis pas caution ni associé.

Il n'est pas question de dissoudre la scea non plus. C'est juste à savoir si pour la liquidation on ne doit prendre en compte que le capital (pour le partage soit la moitié de 2500, en sachant qu'il a payé avec son argent), ou si il faut prendre en compte aussi son compte courant d'associé.

C'est ce compte courant d'associé qui pose soucis pour l'un et l'autre des confrères. Il ne peut même pas se le reverser puisqu'il n'y a pas de trésorerie. C'est une dette que la scea doit à mon mari.

Personnellement, je préfère ne rien avoir à lui demander et ne rien avoir à liquider (de ce compte courant). Mais est-ce que le fisc l'entendra de cette oreille et ne viendra pas nous chercher des pou.

Merci encore pour votre aide et votre générosité sur ce site.

Bien cordialement

Magalie
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Chère Madame,
Vous avez deux conseils rémunérés qui s'interrogent déjà.
JE n'ai pas accès à votre dossier. Je suis donc allé au maximum de ce que peut faire un forum juridique.
Cordialement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Magalie
Je comprend et vous en remercie à l'avance.
il y a 6 ans
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