J AI FAIT UNE DONNATION MANUELLE A MON FILS ALORS QUE LEUR COUPLE FONCTIONNE 2 BIEN MA BELLE FILLE A MIS CET ARGENT SUR DE COMPTE A SON NOM DE JEUNE FILLE SOIT 7.000? sur l un et 4.000 sur un autre en prenant 1.000? au passage pour elle j ;e n étais bien sur pas au courant de tout . Dernièrement ils me font part de leur désire de séparation (sans .divorce pour le moment). Apres cette séparation à qui revient cette donation ?merci de me répondre
BONJOUR Je n est pas fait de declaration fiscale ;le RIB était au nom de jeune fille de ma belle fille.Alors qu ils sont maries depuis 15ans .J AI FAIT UNE GRAVE ERREUR ET JE PENSE N AVOIR AUCUN RECOURS .Je ne comprends pas bien la signification des droits de mutation à 60 %.MERCI de me repondre
Les droits de mutation au taux de 60% s'appliquent aux donations consenties à des membres autres que les membres de la famille. Votre belle-fille est un tiers (elle n'est pas considérée comme ayant un lien familial avec vous) et devra régler des droits de mutation (droits d'enregistrement) au taux de 60% à l'administration fiscale si celle-ci en a connaissance...
alors que vous pouvez consentir des donations pour un montant maximum de 100 000 euros à chacun de vos enfants , et ce, tous les 15 ans, sans que ceci entraîne la perception de droits d'enregistrement.(Il est préférable de déclarer ces donations au service des impôt dont le bénéficiaire (enfant) dépend.
Peu importe que vos enfants soient mariés depuis 15 ans, votre belle-fille vous a manifestement induite en erreur... La seule possibilité serait à mon sens qu'elle vous rembourse cette somme qui serait alors considérée comme un prêt ... et que vous consentiez ensuite la donation de la même somme à votre fils (par chèque ou virement sur un compte qui lui est personnel et non un compte joint) comme vous l'avez initialement prévu... Vous pouvez demander l'avis d'un avocat pour le formalisme (contrat de prêt enregistré...).
NB : L'abattement de 100 000 € se cumule avec l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (31 865 € sous conditions d'âge - moins de 80 ans pour le donateur)
L'avantage de la déclaration d'un don manuel est également de pouvoir considérer les sommes reçues par votre fils comme un bien propre (dont il peut obtenir la reprise lors de la séparation).
Concernant les donations à ses enfants, il est important de les réaliser par chèque bancaire ou virement bancaire à l'ordre de l'enfant concerné (et non à un tiers). Si une donation est consentie à une belle-fille , les droits de mutation atteignent 60%....
Au cas présent, quelles sont les modalités du don manuel (remise d'espèces ou d'un chèque bancaire et, dans cette dernière hypothèse, qui était le bénéficiaire du chèque)?
Cette donation a t'elle été déclarée à l'administration fiscale?
MERCI DE VOTRE REPONSE .Cette donation par virement bancaire a été effectuée en vue de l achat d une maison résidence principale pour eux et leurs 2 enfants .La donation n a pas était soumise à l administration fiscale .A la base la donation était pour le couple sans distingtion ;. Ma belle fille à fourni un RIB à son nom de jeune fille (marié depuis 13ans ) à ma banque prétextant que l un ou l autre des noms n avait d importance ;Je lai crue . Dans les 3mois qui ont suivi plus question d achat de maison ; mais de séparation de son couple qui mouronnait depuis un certain temps d après Elle Mon fils c est rendu à l évidence mais après avoir consulté leurs compte en banque ils s est aperçu que 1000£ était déjà disparu ( cadeaux de noel) sur un versement d une totalité de 12000£.Ares explication au sein du couple 7000£ ont été déposé sur un compte ou livret au nom de jeune fille de ma belle fille et4000£ sur un autre compte ;;
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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