La maison est construite sur le terrain d?un seul des conjoints. (héritage)
Sujet (Cloturé) initié par Popo, il y a 5 ans - 3006 vues
Tous les frais concernant la maison et la vie du couple (EDF EAU IMPÔTS DU FOYER COURSES..) sont prélevés sur un compte joint alimenté depuis 2005 uniquement par le salaire du conjoint propriétaire du terrain. L?autre conjoint qui demande le divorce à l?amiable a t-il droit à 50 % de la valeur du bâti. Il n?y a pas eu de contrat de mariage donc tout est sous le régime de la communauté. Merci de me dire si je peux intenter une procédure pour éviter de m?endetter à nouveau pour garder la maison familiale d?autant que je suis retraitée depuis 11 mois.... Cordialement,
Si la maison a été construite pendant le mariage, oui l'époux a le droit a 50% de la valeur uniquement de la maison, pas du terrain qui est un bien propre.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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