Paiement des frais d'elagage

Sujet (Cloturé) initié par Belair92, il y a 6 ans - 4989 vues

Chère Madame,

Quand un logement est possédé en indivision si l'un des indivisaires l'occupe à titre privatif, ce dernier doit payer les charges liées à l'occupation du bien, à savoir la taxe d'habitation et les charges locatives récupérables telles que l'entretien courant, l'eau, l'électricité, etc...

Les autres charges doivent être payées par l'ensemble des indivisaires en fonction bien évidemment de leur quote-part dans l'indivision (par exemple taxe foncière ou charges non récupérables sur le locataire)

En ce qui concerne l'élagage d'arbres dans un jardin, il a souvent été considéré à tort que ces charges n'étaient pas "récupérables". En réalité, la jurisprudence se contentait d'affirmer qu'un voisin ne pouvait agir que contre le propriétaire (et non le locataire) d'un bien dont il réclamait l'élagage des arbres (qui dépassaient sur sa propriété).

En matière de baux d’habitation soumis à la loi de 1989, le locataire est tenu de prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par le décret n°87-712 de 1987 .

Or, l’annexe du décret n°87-712 de 1987 susmentionné prévoit expressément dans la liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives l’élagage des arbres :

« I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.

a) Jardins privatifs :

[…] ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;[…] »

Dans votre cas, votre ex conjoint ayant un usage privatif du bien indivis, il doit assumer seul les charges locatives récupérables telles que l'entretien courant (et donc l'élagage des arbres).

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement.