Mon mari a quitté le domicile conjugal et ne veut plus payer les charges

Sujet (Cloturé) initié par Malou, il y a 5 ans - 5917 vues

Chère Madame,

Le mariage fait naitre des obligations entre époux qui perdurent en cas de séparation de fait, puis pendant la procédure de divorce.

Les articles 212 à 215 du code civil listent ces obligations et devoirs mutuels.

Votre époux ne peut s'affranchir des frais liés au ménage au vu de vos ressources respectives, notamment au titre du devoir de secours prévu l'article 212 du code civil.

L'article 214 prévoit quant à lui que "si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile."

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales qui prendra toutes les mesures nécessaires à assurer le respect des ces obligations.

J'ajoute enfin que la violation répétée des obligations du mariage par l'un des époux peut justifier l'engagement d'un e procédure de divorce pour faute (article 242 du code civil).

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement.