Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Délaissement mineur moins de 15 ans
Sujet (Cloturé) initié par BesoinDaide, il y a 5 ans - 4095 vues
Bonjour,
Le jugement m'accorde un droit de visite et d'hébergement durant les vacances scolaires, il est indiqué pour les trajets des droits de visite,
il est dit que chaque parent devra accompagner et récupérer ou faire accompagner et récupérer par un tiers digne de confiance, l'enfant de leur domicile à la gare SNCF où elle prendra le train. De la gare la plus proche du domicile du père à celle de Valence. Or, cela impose une correspondance de train car aucune ligne directe du domicile du père, jusqu'à mon domicile. Donc TER du domicile du père à la gare TGV, puis TGV direct jusqu'à Valence. Au vu que notre fille est âgée de 14 ans, un gendarme m'a stipulé que l'on pouvait me poursuivre pour délaissement de mineur de moins de 15 ans, car il y a une correspondance de train par TER, donc l'enfant est seule pour effectuer le changementde train. Le père de ma fille ne veut pas déposer notre fille à la gare TGV qui est à 1h de son domicile pour qu'elle puisse prendre le tgv direct. Alors que je réside à plus de 500kms. Et rien ne l'y oblige. Est-ce que ce gendarme a raison, suis-je en infraction pour délaissement de mineur?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.