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Question résolue par Maître Christopher JACQUET-CORTES
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Christopher

Regime matrimoniale mariage franco marocain
Sujet (Cloturé) initié par Peace, il y a 6 ans - 7898 vues

Bonjour,
Je suis actuellement en procedure de divorce en France. Mon epouse Francaise et moi MAROCAIN au moment du mariage. Ensuite j'ai acquis la nationalite Francaise et je suis Franco-marocainet Mon epouse est Francaise de naissance.
Le mariage a ete etablit au maroc en 2003 puis transcrit au consulant Francais. On a celebre le mariage au Maroc puis nous sommes partie apres 6 mois en France. La transcription indique que aucune mention specifique n'est indique dans l'acte de mariage marocain.
Cependant en 2015, apres avoir eu un enfant nous avions achete en France une maison en credit. Durant la redaction de l'acte d'achat de la maison, nous avions demande au notaire de preciser noire sur blanc sur l'acte d'achat de la maison que notre regime matrimoniale est celui du regime marocain avec separation de bien et que ce regime n'a pas change depuis.
Est ce que cette mention dans l'acte d'achat de la maison de 2015 est suffisante pour faire prevaloir le regime de separation de bien durant notre divorce en cours en France (2019)?
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5 réponses
Bonjour Monsieur,

En principe, pour être parfaitement rigoureux et déterminer le régime matrimonial qui vous est applicable, il conviendrait de connaitre au minimum vos résidences successives.

Sachez qu'au regard du droit international privé français, sauf accord spécifique avec le Maroc (à vérifier), le régime applicable est celui du pays de la première "résidence habituelle" des époux.

Par la suite en revanche, ce régime applicable peut être modifié notamment en cas de résidence de plus de dix ans dans un autre pays ou plus simplement par choix des époux.

Cela peut d'ailleurs entrainer un traitement différent des biens selon leurs dates d'acquisitions.

Il est donc tout à fait possible que votre régime ait changé postérieurement à l'achat de la maison en 2015.

Pour pouvoir vous répondre avec certitude, cette question devrait, je pense, faire l'objet d'une consultation détaillée puisqu'elle nécessite d'analyser d'autres éléments tels que vos résidences successives.

N'hésitez pas à me contacter ou à contacter l'un de mes confrères.

En espérant vous avoir tout de même éclairé sur le sujet.

Bien à vous,
il y a 6 ans
Recommandé par
1 avocat
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Peace
Bonjour Monsieur,
Je vous remercie de votre reponse.
Juste une eptite precion la convention de lahaye explicite que le regime applicable est celui de la premiere residence habituelle. Cependant le faite que nos avions precise en 2015 dans l'acte d'achat de la maison que nous declarons (avec notaire en France) que notre regime matrimoniale est celui de la separation des bien, est ce que cet acte fait par le notaire n'est pas une preuve suffisante d'applicaion de ce regime pour le divorce?
Bien a vous
il y a 6 ans
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Monsieur,

Le notaire se devra de faire les vérifications évoquées. A défaut la sécurité juridique de la liquidation qui en résultera ne sera pas assurée.

De plus, le changement de régime peut également avoir eu lieu après 2015 selon votre situation.

Bien évidemment, si votre ex épouse et vous êtes d'accord, le risque de contentieux sera quasi inexistant, mais bien réel.

J'espère, cette fois, avoir répondu à votre entière question.

Bien à vous,
il y a 6 ans
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Peace
Monsieur,
Je vous remercie de votre reponse claire. En vous remerciant.
Bien cordialement
il y a 6 ans
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Merci pour votre retour Monsieur,

Pourriez-vous, s'il-vous-plaît, indiquer que la question est résolue. Cela m'aiderait beaucoup.

Vous remerciant par avance,

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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