Sujet (Cloturé) initié par sandrine, il y a 5 ans - 2967 vues
Bonjour maitre ,
le 28 mars 2019 nos avocats respectif sont passer devant le juge ,nous avons 1 date ou le juge va prendre sa décision la date est le 25 avril 2019 . nous avons fait 1 divorce consentement mutuel je voudrais savoir a quelle date le jugement de divorce prend effet ?
Bonjour, J'apporte une modification par rapport à ma précédente réponse, n'ayant pas lu qu'il s'agissait d'un consentement mutuel judiciaire
Il faut distinguer 3 situations:
1- dans les rapports personnels entre époux: Le divorce prend effet 15 jours après que le juge ait homologué la convention et prononcé le divorce. Il s'agit de l'hypothèse où il n'y a pas eu de pourvoi 2-dans les rapports patrimoniaux des époux (en ce qui concerne vos biens): date d'homologation de la convention, sauf si vous avez demandé autre chose 3- à l'égard des tiers: date de la transcription
Bonsoir maître Alors si j' ai bien compris le 28 Mars nos avocats respectifs ont étais convoqué chez le juge le 25 avril le juge va homologue notre divorce est ce que mon avocat aura le jugement le 25 avril ou.plus tard Je suis 1peu perdue.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.