Sujet (Cloturé) initié par Chataigne, il y a 5 ans - 2177 vues
Bonjour,
je dois verser une soulte à mon ex-mari;de son côté il doit me verser une prestation compensatoire .Peut-il me verser que la différence car je n'ai pas les moyens de verser la soulte?
Normalement, depuis la réforme des contrats de 2016, vous devriez pouvoir compenser les deux créances.
Sur la base de l'article 1347-2 du code civil (créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) qui dispose que :
"Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent."
Par contre, il faudrait voir avec vos avocats pour peut-être faire transiter les fonds par la CARPA afin que vote ex mari puisse conserver un justificatif du paiement de la prestation compensatoire s'il peut bénéficier du crédit d'impôts afin de pouvoir le présenter à l'administration fiscale éventuellement.
Cela doit pouvoir se faire.
Sentiments dévoués.
(merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question et je vous en remercie)
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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