Sujet initié par Corinne, il y a 5 ans - 3138 vues
Bonjour maître Pourriez vous me dire pourquoi je reçois la copie exécutoire de l arrêt de la cour d appel du 2nov 2017 Par huissier de la part de mon ex . (divorcé depuis 3ans .tout est réglé.)aussi longtemps après ? Quel est le but? Bien cordialement Corinne Domont Amiens
Il y a quelquefois des bizarreries et des délais assez longs !
Le délai de signification pour votre arrêt est de l'ordre d'un peu plus d'un an. Il suffit que le greffe de la cour d'appel ait été surchargé et ait mis du temps à envoyer l'arrêt à votre avocat etc .... jusqu'à l'huissier et nous arrivons vite à ce genre de délai.
Si tout est réglé et que vous ne contestez pas le contenu de l'arrêt qui quoiqu'il en soit ne serait susceptible que d'un recours en cassation alors vous pouvez archiver cet arrêt et continuer votre vie soulagée !
Sentiments dévoués.
(merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question, je vous en remercie)
Merci, vous avez répondu à ma question.je vous remercie beaucoup de votre gentillesse. car ce divorce ma beaucoup stressée .il avait fait appel a cause de prestations compensatoires .tout a été signé chez le notaire. J'espère cette période horrible bien révolue . Bien cordialement chère maitre
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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