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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Délai de signification d'une décision de justice
Sujet initié par Corinne, il y a 6 ans - 3376 vues

Bonjour maître
Pourriez vous me dire pourquoi je reçois la copie exécutoire de l arrêt de la cour d appel du 2nov 2017
Par huissier de la part de mon ex . (divorcé depuis 3ans .tout est réglé.)aussi longtemps après ? Quel est le but?
Bien cordialement
Corinne Domont
Amiens

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Chère Madame,

Il y a quelquefois des bizarreries et des délais assez longs !

Le délai de signification pour votre arrêt est de l'ordre d'un peu plus d'un an. Il suffit que le greffe de la cour d'appel ait été surchargé et ait mis du temps à envoyer l'arrêt à votre avocat etc .... jusqu'à l'huissier et nous arrivons vite à ce genre de délai.

Si tout est réglé et que vous ne contestez pas le contenu de l'arrêt qui quoiqu'il en soit ne serait susceptible que d'un recours en cassation alors vous pouvez archiver cet arrêt et continuer votre vie soulagée !

Sentiments dévoués.

(merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question, je vous en remercie)
corine80
Pourquoi ai je reçu ce document de la part de mon ex ? Merci beaucoup .de votre réponse rapide
il y a 6 ans
corine80
Pourquoi par un huissier ?
Bien cordialement
il y a 6 ans
corine80
La liquidation des biens etc a été faite depuis sept 2018! Chez le notaire.
Déjà ce divorce ma mis en grande dépression
Je vous remercie maître
il y a 6 ans
Alors chère Madame :

- de la part de votre ex parce qu'il est l'autre partie dans la procédure, soit l'appelant, soit l'intimé.

- par un huissier de justice car la signification ne peut se faire que de cette manière

- donc, ce doit être son avocat qui souhaite rendre l'arrêt définitif ?

Sentiments dévoués.

(merci de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question, je vous en remercie)
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
corine80
Merci, vous avez répondu à ma question.je vous remercie beaucoup de votre gentillesse.
car ce divorce ma beaucoup stressée .il avait fait appel a cause de prestations compensatoires .tout a été signé chez le notaire.
J'espère cette période horrible bien révolue .
Bien cordialement chère maitre
il y a 6 ans
Chère Madame,

Je vous en prie.

Eh bien, vivez apaisée maintenant !

Sentiments dévoués.
il y a 6 ans
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