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Regret après avoir signé la conciliation
Sujet initié par Florence, il y a 6 ans - 4890 vues

Bonjour,

Je regrette. Je déprime j ai signe l acte de la conciliation. Je veux juste une séparation. Pas le divorce. Je ne savais pas que cela amener au divorce cette signature. Que faire ??

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4 réponses
Chère Madame,

Qu'entendez-vous par "acte de conciliation" ? pour que j'essaie de vous répondre ?

Sentiments dévoués.
il y a 6 ans
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Florence
Bj Nous sommes passe devant le juge pour la conciliation
avons signé l acte de rupture de mariage j eme sentais completement deconecte je ne pensais pas que signe voulais dire divorce pour moi c etait l accord qu il quitte le domicile une separation momentane mais pas un divorce que puis je faire pour me retracte svpl merci respectueusment
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Chère Madame,

Si je comprends bien, ce que vous avez signé est le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture.

En signant ce document, vous avez accepté que le type de divorce choisi sera celui du divorce par acceptation du principe de la rupture c'est-à-dire c'est un cas de divorce dans lequel les époux considèrent qu'ils sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences du divorce (enfants finance).

Je suppose que maintenant votre mari va continuer la procédure et que son avocat va assigner en divorce.

Là, c'est un problème car votre acceptation est irrévocable, c'est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre acceptation c'est pourquoi la présence des deux avocats est obligatoire pour que les époux puissent signer ce procès-verbal.

Votre avocat ne vous l'a pas expliqué ?

Il faut savoir qu'en France, on ne peut plus s'opposer indéfiniment au divorce car au bout de 2 ans de séparation effective, l'un des époux peut demander et obtenir d'office le divorce pour séparation de plus de 2 ans.
Il y a peut-être la possibilité de contester votre accord en faisant appel en invoquant un vice de consentement au moment de l’audience car le juge est censé vérifier votre consentement selon l’article 234 du Code civil mais cela me paraît hasardeux quand même car même en appel vous ne pouvez pas vous rétracter de votre signature du pv (article 233 du code civil).

Sentiments dévoués.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
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