Bien propre

Sujet initié par Véro, il y a 5 ans - 17926 vues

Bonjour,

Etant donné que votre mari possédait cette maison avant votre mariage, a priori elle lui appartient en tant que bien propre et vous n'avez donc aucun droit patrimonial dessus. De plus, sous le régime de la communauté l'essentiel des biens des époux, y compris leurs salaires, sont communs. Il est donc probables que les fonds présents sur votre compte commun aient appartenu à la communauté et non à chacun d'entre vous. Si c'est bien le cas, à proprement parler, vous n'avez donc pas engagé de sommes propres pour payer le crédit.

Néanmoins, s'il a utilisé des fonds communs pour rembourser le crédit, votre mari pourra être tenu de verser ce que l'on appelle des "récompenses". Ces récompenses seront dues à la communauté et non à vous directement, et leur montant ne sera pas nécessairement égal au montant des sommes utilisées. De plus, ces récompenses ne seront dues que lors de la dissolution de la communauté, c'est-à-dire lors d'un divorce ou après le décès d'un des époux, et leur calcul dépendra alors de la situation à ce moment donné.

Si votre mari vend sa maison pendant votre mariage, il est alors libre de réutiliser le produit de cette vente pour acquérir un autre bien propre ou placer l'argent sur un compte en banque dédié. Vous n'aurez alors aucun droit direct sur ce bien ou cette somme. Cependant, s'il n'effectue pas de déclaration de remploi, ou s'il mélange l'argent avec des fonds communs, la somme appartiendra alors à la communauté et vous y aurez accès. Votre mari sera par la suite "récompensé" pour l'utilisation commune de ses fonds propres lors d'une éventuelle dissolution de la communauté.

Par ailleurs, si cette maison est votre logement familial (votre résidence principal) sachez que votre mari n'a pas le droit de la vendre sans votre accord écrit. Dans le cas contraire, vous pourriez demander l'annulation de la vente, sous un délai d'un an.

Bien cordialement,
Maître Géraldine LABORIE