Achat moto après onc entre t il dans la communauté ?
Sujet initié par Kiki, il y a 5 ans - 4212 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Après l ONC mon conjoint a acheté un véhicule alors que la procédure de divorce n est pas finie. Nous sommes mariés sou s le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquets. Puis je demander la moitié de la valeur de ce véhicule, même si l achat et les factures sont au nom de mon conjoint ? Merci de votre réponse.
La communauté ne cesse t elle pas lors du prononcé définitif du divorce ? Si j achète une voiture entre l ONC et le jugement définitif mon conjoint ne pourrait pas en réclamer la moitié ? Merci de votre réponse.
- les effets de la séparation entre les époux remontent nécessairement à la date de l'ONC, sauf si le Juge les fait reporter à une date antérieure, - dans votre cas, si vous avez acheté une voiture entre l ONC et le jugement définitif, votre conjoint n'a pas vocation à en réclamer la moitié.
Mais c'est avec votre Avocat qu'il faut faire le point.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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