Sujet (Cloturé) initié par 3071977, il y a 5 ans - 5046 vues
Bonjour, mon ex-mari ne paye plus les prêts que nous avions en commun alors que la convention de divorce stipule que nous devons régler la moitié chacun, ai-je un recours afin de récupérer les sommes que je règle à sa place?
Si vous êtes passés par le divorce sans juge, alors, la convention de divorce est un titre exécutoire qui permet son exécution.
En effet, la convention de divorce a été ajoutée à la liste des titres exécutoires de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution qui contient désormais : « les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire ».
Donc, vous devriez pouvoir aller voir un huissier pour lui demander de recouvrer les sommes que vous avancez.
Il faut voir aussi de quelle manière la convention de divorce est rédigée.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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