Priorité d'achat de la maison familiale

Sujet (Cloturé) initié par binbin, il y a 5 ans - 3756 vues

Cher Monsieur,

Non, vous êtes disons "un peu prioritaire" car vous pourriez demander l'attribution préférentielle de la maison dans le cadre des opérations de liquidation de votre régime matrimonial.

Donc, si votre femme s'obstine, vous devez faire se dérouler la procédure de divorce, puis, la procédure de liquidation de votre régime matrimonial.

Votre épouse peut faire trainer mais vu que votre femme ne veut pas la maison, il n'y a pas de raison que le juge ne vous accorde pas l'attribution préférentielle vu que vos enfants en plus résident dedans et que cela leur fait un repère.

Donc, dans le cadre de la procédure de divorce, il faut que votre avocat demande au juge de statuer sur cette attribution préférentielle en application de l'article 267 du code civil qui permet au juge du divorce de statuer sur cette question qui concerne un désaccord subsistant.

C'est un peu technique mais cela permet d'avancer un peu plus vite au niveau des opérations de liquidation du régime matrimonial.

Cette demande n'est pas automatique et est subordonnée à des conditions mais cette solution existe.

Une fois que cette question sera éludée, votre femme sera bien obligée de constater qu'elle ne peut pas s'opposer à cette attribution.

L'article 267 du code civil dispose :

"A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Aux termes de l’article 267 du code civil le juge en prononçant le divorce statue sur les demandes de maintien dans l’indivision ou d’attribution préférentielle."

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)