Jugement de divorce datant de 2009 non retranscrit consequence

Sujet initié par Flofloflo, il y a 6 ans - 1984 vues

Chère Madame,

Oui, vous êtes bien considérés comme divorcés.

Par contre, vous devez faire les formalités de transcription de votre divorce sur vos actes d'état civil.

La seule conséquence de l'absence de transcription est que le divorce n'est pas opposable aux tiers : le risque principal existe vis-à-vis des créanciers du couple principalement.

De plus, je ne pense pas que vous puissiez engager les démarches pour le mariage tant que le divorce ne sera pas retranscrit sur les actes d'état civil.

Pour cela, vous devez, soit reprendre contact avec votre avocat qui a oublié de faire les formalités, soit, vous allez à la mairie de votre lieu de mariage avec une copie de l'original (copie exécutoire) du jugement pour que la mairie de votre lieu de mariage procède à la transcription et s'occupera aussi de transmettre aux mairies de vos lieux de naissance pour transcription sur vos actes de naissance à tous les deux.

Si vous n'avez pas votre jugement en original, alors, il faut le commander au greffe du Tribunal qui a rendu le jugement en invoquant un motif légitime (donc vous expliquerez la situation).

Cette demande d’une nouvelle copie du jugement est possible en application de l’article 465 du code de procédure civile qui dispose que « Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire. S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête. »

De plus, vous devrez fournir à la mairie, un document prouvant qu'il n'y a eu aucun recours exercé contre le jugement. Pour votre cas, le divorce par consentement mutuel avant réforme du divorce sans juge, ce sera un certificat de non pourvoi en cassation ou bien si votre avocat de l'époque vous en avait fait signer, il s'agira de donner à la mairie ce que l'on appelle des actes d'acquiescement au jugement de divorce signés par les deux divorcés.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)