Désaccord sur séparation

Sujet (Cloturé) initié par jess974, il y a 5 ans - 1573 vues

Bonjour,

Dans l'immédiat, si l'acte d'achat ne mentionne pas la proportion dans laquelle chacun de vous a contribué à l'acquisition du bien, vous êtes réputés y avoir participé chacun pour moitié, et donc détenir le bien à part égale. Votre compagnon ne peut donc pas vous ordonner de partir du domicile. Néanmoins, ce dernier pourra par la suite renverser cette présomption en rapportant la preuve qu'il a remboursé seul l'emprunt et obtenir ainsi une part indivise plus grande sur le bien, voire la propriété exclusive en l'absence d'apport initial de votre part. S'il établit qu'il a financé seul et intégralement le bien, il en sera probablement reconnu comme le seul propriétaire et pourra alors, à défaut d'accord amiable, vous demander de quitter les lieux.
Néanmoins, la propriété du domicile n'impacte en rien vos droits parentaux et vous devrez, parallèlement aux questions relatives à votre bien immobilier, vous mettre d'accord sur la garde et les modalités d'exercice de votre autorité parentale après votre séparation. En cas de désaccord, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il se prononce sur la question.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Audrey Devader