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Alexia.frForumDivorceTransfert de ma prime d activité sur un autre compte par ex conjointe

Transfert de ma prime d activité sur un autre compte par ex conjointe
Sujet initié par ELY, il y a 5 ans - 1428 vues

Mme, Mr,
Mon ex epouse a demander le divorce.
Nous avons un compte joint mais elle a ouvert un nouveau compte sur lequel elle a transferé ma prime d activité versée par la CAF.
Quel recourt je peux avoir pour contesté ce transfert abusif fait sans mon accord.
Elle m a egalement accusé de maltraitance sur mes enfants chose totalement fausse.
Suis-je en droit de deposer une plainte ou main courante à son encontre pour le transfert de ma prime sans mon accord et pour diffamation
Pour précision elle a declarer la separation sur le compte de la CAF, je n ai donc pas de numero allocataire propre.
Merci par avance pour votre aide.

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1 réponse
LABORIE
Bonjour,

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, votre prime d'activité, comme complément de salaire, entre a priori dans la communauté. Lors de la dissolution de votre régime matrimonial, elle fera donc l'objet d'un partage, comme l'ensemble de vos biens communs, et ce qu'elle se trouve sur un compte joint ou sur un compte au seul nom de votre épouse. Si vous êtes en séparation de biens, il conviendra de bien garder les preuves et les traces de ce déplacement de fonds, pour réclamer une créance à l'encontre de votre épouse lors de la liquidation de votre régime matrimonial.
Si vous bénéficiez de la prime d'activité, vous devez avoir un numéro d'allocataire de la Caf. Il vous est conseillé de contacter votre Caf pour faire le point sur ce sujet, et, si vous êtes en séparation de biens, de placer vos salaires et primes sur un compte propre, dans l'attente du prononcé du divorce et du partage.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Géraldine LABORIE
il y a 5 ans
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