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Quand faut il faire esimer les biens
Sujet (Cloturé) initié par sylvia, il y a 5 ans - 2498 vues

Bonjour, j'ai demandée le divorce , il l' a refusé nous sommes passés devant le juge .Le juge a prononcé la séparation des corps .A t'il le droit de vivre avec une autre personne ?
Quand faut il faire l'estimation des biens communs ?

Merci de vos réponses
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2 réponses
Devader
Bonjour,

La séparation de corps autorise seulement les époux à résider séparément mais maintient tous les autres devoirs du mariage, y compris le devoir de fidélité. Si votre mari entretient une relation avec une autre personne cela peut donc constituer une faute susceptible de fonder une demande en divorce.
En ce qui concerne vos biens, vous pouvez les faire évaluer à tout moment, mais la valeur retenue sera celle de la date de la dissolution de votre régime matrimonial. Il est donc préférable d'attendre l'engagement d'une procédure de divorce et la désignation d'un notaire (par vous ou par le juge). A noter que, puisque vous êtes passés en séparation de corps, votre communauté a déjà dû être liquidée pour migrer vers le régime de la séparation de biens, et vous n'avez donc plus à proprement parler de biens communs mais des biens indivis qui font l'objet de règles de partage propres.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Audrey Devader
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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sylvia
Merci bien pour votre réponse rapide .

Cordialement.
il y a 5 ans
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