Sujet (Cloturé) initié par Tuga276, il y a 5 ans - 3795 vues
Bonjour, afin de déclarer mon divorce au consulat portugais on me demande le certificat 39 2201/2003 auprès du TGI, je voudrais savoir quels documents sont nécessaires pour l’obtenir et si je peux faire une demande libre par lettre ou faut il que je me déplace au tribunal ? Merci de votre réponse.
Je pense que vous auriez avantage à vous déplacer sur place car votre demande par lettre risque de se perdre dans les services.
Il faut joindre les documents visés à l'article 37 du règlement (CE) No2201/2003 du 27 novembre 2003.
En toute logique, il doit falloir joindre la copie exécutoire de votre jugement de divorce et vos actes d'état civil.
Mais le mieux est d'aller au greffe des affaires familiales (je pense que c'est ce greffe qui vous délivrera le certificat) et de voir ce qu'il leur faut.
Regardez par ici : https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/Bruxelles-IIbis_cle055e21.pdf
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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