Chère Madame, Cher Monsieur,
La prorogation du délibéré signifie que le juge n'a pas eu le temps de rendre le jugement et donc, il a besoin d'un délai supplémentaire, donc il décale la date de son délibéré.
Donc, non, votre divorce n'est pas encore prononcé.
Sentiments dévoués.
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il y a 5 ans
je veux savoir es je peux signe l'acte de pret de la banque ou non merci
et es avec ordonnace de non conciliation je peux signe aussi ou non merci
il y a 5 ans
Chère Madame, Cher Monsieur,
Si vous êtes en séparation de biens, cela ne pose pas de problème, si vous êtes en régime de communauté, tant que vous n'êtes pas divorcé, le bien que vous allez acheter risque d'entrer dans la communauté.
Donc, voyez avec le notaire qui doit faire la vente.
De plus, le jugement de divorce n'est pas suffisant pour que vous soyez divorcer : encore faut-il que votre conjoint ne fasse pas appel de la décision.
Sentiments dévoués.
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il y a 5 ans
Bonjour on a rien de bien tout et liquide avant de poser le divorce alors es je peux signé le crédit d’achat
En plus il y’a une papier signer par nous deux et deux avocats que personne ne peux demander à l’autre rien aucune appel après merci
il y a 5 ans
Cher Monsieur,
Voyez avec votre avocat car il a tous les éléments de votre situation et est donc à même de vous conseiller au mieux.
Sentiments dévoués.
il y a 5 ans
----> Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 ans
bonjour deliberee de mon divorce a ete proroge cela fais 4 fois maintenant es normal ? merci
il y a 3 ans
Bonsoir.
Le mieux est de voir cela avec votre avocat .Lui seul peut vous orienter. Cela honnêtement me semble très long?
il y a 1 an
Bonjour Maitre
J ai un jugement au 15 juin mais la cour d appel a proroger au 30 juillet il est ecrit que le magistra peux rendre la decision avant cette dette et l envoi sera rapide que veux dire cela et pourquoi rproroger ?
Cdt
il y a 1 an
Moi aussi proroger pour un divorce avec des biens vendus chez mon avocat et moi je vais avec un par jour Mme vis près de sa famille pas de risque de manque de nourriture
il y a 1 an
je voudrais savoir est-ce que je peux annuler la procédure de mon divorce je vous informe que le délibéré a été prorogé au 22 mai 2024. Est-ce que elle courrier recommandé envoyer au juge des affaires familiales le mardi suffit ?
Je vous remercie
il y a 6 mois
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