Peut-on créer une entreprise pendant la procédure de divorce ?

Sujet initié par Boy, il y a 5 ans - 9518 vues

Bonjour,

Sous le régime de la communauté légale, tous les biens acquis par les époux pendant le mariage sont communs. Cela vaut jusqu'au prononcé définitif du divorce. L'acquisition ou la création d'une entreprise avant le divorce fait donc entrer cette dernière dans la communauté et en confère la moitié à votre épouse, pour ce qui concerne sa valeur, et éventuellement ses titres. La seule possibilité d'échapper pour sûr à l'entrée de votre entreprise dans la communauté serait de la financer intégralement par des biens propres (biens détenus avant le mariage, ou reçus en héritage ou en donation en votre nom personnel) en effectuant une déclaration de remploi.
Si votre divorce est bien prononcé, il serait également éventuellement possible de demander la rétroactivité de ses effets à la date de l'ordonnance de non-conciliation. Cela permettrait d'exclure rétroactivement votre entreprise de la communauté. Cependant, l'obtention de la rétroactivité des effets du divorce n'est pas garantie, et elle n'est opposable qu'entre époux. Pour les créanciers de votre femme, l'entreprise resterait donc un bien commun.
Par conséquent, même si créer une entreprise avant le prononcé définitif du divorce n'est pas impossible, cela reste déconseillé, et si vous décidez de néanmoins de procéder, vous devrez vous entourer en amont des conseils professionnels nécessaires, pour éviter des déconvenues ultérieures.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Audrey Devader