Droits de mon conjoint (en cours de divorce) : création d'une sci familiale

Sujet (Cloturé) initié par AnneliseP, il y a 5 ans - 4435 vues

Bonjour,

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, l'ensemble des biens acquis pendant le mariage deviennent communs, et ce jusqu'au prononcé du divorce définitif. Si vous créez ou intégrez une SCI avant votre divorce, cette dernière entrera dans la communauté et votre époux aura donc le droit à la moitié de la valeur des parts que vous détenez. Il pourra également se revendiquer associé de la société, également pour la moitié de ces parts. Sur ce dernier point, vous pouvez effectivement demander à votre époux de renoncer à sa qualité d'associé en prévoyant en parallèle une procédure d'agrément stricte dans les statuts de la société. Cependant, rien ne garantit qu'il acceptera et cela ne règle qu'une partie du problème.
Si votre divorce vient à être prononcé, vous pourrez demander la rétroactivité de ses effets à la date de l'ordonnance de non-conciliation. Si vous avez créé ou intégré la SCI après cette date, cette dernière sera alors rétroactivement considérée comme n'étant pas entrée dans la communauté. Cependant, cette solution présente en soi des incertitudes, et n'est pas opposables aux créanciers, y compris ceux de votre époux, pour qui la SCI restera alors un bien commun.
En résumé, acquérir un bien immobilier en cours de divorce, même à travers une SCI, reste très risqué bien qu'envisageable. Il vous est conseillé d'en discuter avec votre avocat pour évaluer précisément le calcul avantage/risque dans votre situation.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Géraldine LABORIE