Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Je ne peux pas payer l’indemnité d’occupation
Sujet (Cloturé) initié par Fleur, il y a 5 ans - 4536 vues
Bonjour,
J’ ai eu le droit de rester dans la maison en contre partie d’un loyer que je dois verser à mon ex conjoint Je n’ai pas les moyens dois je quitter le domicile pour ne pas payer l’indemnité d’occupation ? Comment prouver que je n’habite plus dans la maison ?
Tant que vous occuperez la maison, vous serez redevable d'une indemnité d'occupation, calculée et réglée lors du partage et liquidation de la communauté.
Pour qu'elle ne soit plus due, il vous suffira d'établir la réalité de votre départ, par tout moyen de preuve à votre disposition(main courante, témoignages, attestation d'hébergement ou nouveau contrat de location, etc.)
Puisque la procédure est pendante, faites le point avec votre avocat, il fera le nécessaire
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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