Je refuse la jouissance du domicile familial

Sujet (Cloturé) initié par Sabrin, il y a 5 ans - 2197 vues

Chère Madame,

Pour le moment, vous avez la jouissance de la maison au titre des mesures provisoires.

Si vous n'arrivez pas à payer toutes les charges de cette maison, vous pourriez décider de la quitter et prendre une location mais il faudrait alors saisir le juge dans le cadre d'un incident (si la procédure de divorce a été poursuivie après l'ONC) pour demander la modification des mesures provisoires et donc l'arrêt par vous-même du paiement des charges de cette maison.

Il vous faut évaluer quelle solution est la plus intéressante.

Si vous quittez la maison, dès lors, peut-être pourrez-vous la mettre en vente si vous êtes tous les deux d'accord pour la vendre.

Par contre, si vous ne la vendez pas ou jusqu'à ce qu'elle soit vendue, votre mari va peut-être demander que les charges de cette maison soit prises en charge par les deux ?

Pour ce qui est du loyer à devoir à votre mari lors de la liquidation de votre régime matrimonial, il s'agira d'une moitié d'indemnité d'occupation puisque vous la devez à l'indivision post communautaire (qui est composée par votre mari et par vous) et de plus on applique un coefficient de minoration de valeur de l'ordre de 10 à 20%).

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)