Puisqu'il s'agit d'un immeuble, le calcul du montant de rachat de part, aussi appelé soulte, doit obligatoirement être effectué par un notaire. Pour déterminer le montant de la soulte, dû à l'époux renonçant au bien, il est en général tenu compte de la valeur du logement, ainsi que du capital restant dû en présence d'un emprunt immobilier en cours. Le calcul du montant peut varier en fonction des situations, mais il se rapproche alors de la formule suivante : (Valeur du bien /2) ? (Montant du capital restant dû /2). Cela vaut seulement si vous possédez le bien en commun ou en indivision à part égale. Si vous possédez le bien en indivision à part inégale, il faudra tenir compte de cette différence de proportion lors du calcul.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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