Chère Madame, Cher Monsieur,
Vos avocats ont 7 jours à compter de la date de signature de la convention de
divorce pour l'envoyer au notaire et ce dernier a 15 jours pour effectuer le dépôt au rang de ses minutes.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)