Sujet (Cloturé) initié par xavier, il y a 5 ans - 2091 vues
Bonjour, je souhaite vous poser un question au sujet de l'ouverture de compte bancaire concernant mes 3 enfants(7,11,15 ans) en sachant que je suis séparé et plus pacsé depuis 2 ans . 1/ Je me présente à la caisse d'épargne ,pour ouvrir 3 contrats d'assurances vie ..impossible sans la signature et l'accord de mon ex -conjointe!,
2:/ Mon ex conjointe décide d'ouvrir un compte bancaire avec carte de retrait pour la plus grande (à la CASDEN) je fais un chèque ,qu'elle dépose sur ce compte ..elle n'a pas besoin de ma signature et encore moins de mon accord..
Je ne comprends pas pourquoi je ne peux rien faire au niveau bancaire sans son accord alors que mon ex-conjointe peut faire ce qu'elle souhaite sans mon accord!,!,?
Le problème vient ici de la nature des comptes concernés. En effet, l'ouverture (et les opérations effectuées sur) d'un contrat d'assurance-vie au nom d'un enfant mineur requière la signature de chacun de ses représentants légaux (ainsi que du mineur lui-même s'il est âgé de 12 ans et plus). En revanche, l'ouverture (et les opérations effectuées sur) un compte courant, ou un compte d'épargne type livret A, ne nécessite la signature que d'un des représentants légaux du mineur.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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